Ne laissez pas la loi Alur ralentir vos transactions
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Ne laissez pas la loi Alur ralentir vos transactions

La loi alur

Ne laissez pas la loi Alur ralentir vos transactions

La loi Alur entrée en vigueur fin mars 2014 a quelque peu transformé le processus des transactions immobilières. En effet, si cette loi a pour but d’informer l’acquéreur, elle est un véritable casse-tête pour les vendeurs et professionnels de l’immobilier, et prolonge irrémédiablement les délais des transactions… de quoi décourager bon nombre d’acheteurs étrangers pressés de concrétiser leur acquisition. Voici ce qu’il faut savoir pour gagner du temps et ainsi se prémunir d’un potentiel désistement.

Avant la loi Alur, le compromis de vente était une formalité relativement simple qui pouvait aisément se signer sous seing privé.

Avec l’adoption de cette loi, la signature du compromis de vente est devenue plus complexe et l’intervention d’un notaire à cette étape est devenue plus que recommandée. Les nombreux documents exigés requièrent parfois de longs délais d’obtention, car si le vendeur en a déjà certains en sa possession, il reste tributaire de professionnels tels que le syndic, le notaire ou encore l’intervention de diagnostiqueurs, géomètres…En conseillant votre client en amont, il pourra anticiper et préparer son dossier sereinement, sans risquer de passer à coté d’une vente du fait d’un acquéreur trop impatient.

Les documents et annexes exigés

Les documents et annexes exigés à date par la loi Alur sont:

  • Le titre de propriété
  • La taxe foncière
  • Le certificat loi carrez
  • Le dossier de diagnostics techniques composé de : DPE, ERNT, le cas échéant exposition au plomb, amiante, et termites, l’état des installations de gaz et d’électricité, risque de présence de mérules
  • Le règlement de copropriété comprenant tous ses modificatifs
  • Les procès verbaux des assemblées générales ordinaires des 3 dernières années
  • Le dernier relevé de charges
  • Le pré état-daté (à demander au syndic)
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble (à demander au syndic)
  • Le diagnostic de la mise en copropriété pour les immeubles de plus de 15 ans (à demander au syndic)

La loi Alur précise que si l’ensemble de ces documents ‘ne sont pas tous annexés à l’acte notifié conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur’. 

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